Octroyer le même droit à toutes les personnes en quête de protection

Quelles sont les personnes qui souffrent particulièrement de la réglementation actuelle?

La situation actuelle est particulièrement précaire pour les titulaires d’une admission provisoire. Leur droit au regroupement familial est très restreint: en plus d’un délai d’attente de trois ans, des exigences économiques strictes (indépendance à l’égard de l’aide sociale, appartement suffisamment grand) viennent s’ajouter à cela. Dans la pratique, ces obstacles sont difficilement surmontables pour de nombreuses personnes concernées. C’est pourquoi il faut les éliminer.

Sans compter que les restrictions actuelles sont incompatibles avec les droits humains; elles enfreignent notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. Or, la vie familiale est une condition importante à la réussite de l’intégration en Suisse. Le long délai d’attente est une épreuve pénible pour les intéressé-e-s qui s’inquiètent de savoir leur famille attendre dans des conditions précaires dans le pays d’origine ou dans un pays de transit. Il freine leur intégration en Suisse.

Qui reçoit une admission provisoire?

Les gens qui fuient une guerre civile ou une situation de violence généralisée n’obtiennent pas le statut de réfugié reconnu en Suisse, même s’ils ont personnellement souffert des conséquences dévastatrices des affrontements; ils ne bénéficient que d’une admission provisoire qui équivaut à une décision d’asile négative assortie d’une disposition de renvoi provisoirement suspendue. C’est dû au fait qu’il leur est difficile de prouver qu’ils font l’objet de persécutions ciblées, les exigences en la matière étant très élevées.

Il y a aussi des gens qui sont certes reconnus en tant que réfugiés, mais qui n’obtiennent pas l’asile pour d’autres motifs, par exemple parce que le danger qui justifierait le statut de réfugié résulte uniquement du fait qu’ils ont quitté clandestinement leur pays d’origine. Dans ce cas, ils obtiennent une admission provisoire en qualité de réfugié, mais sont traités comme des étrangers admis provisoirement pour ce qui est du regroupement familial.

Pourquoi les titulaires d’une admission provisoires doivent-ils jouir du même droit au regroupement familial que les réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile?

Les personnes déplacées par la guerre et la violence ont autant besoin de protection que les autres réfugiés. Elles ne peuvent pas retourner dans leur pays où leur vie et leur intégrité physique sont menacées. L’expérience montre qu’elles restent par conséquent longtemps en Suisse. Il en va de même des personnes qui ne deviennent des réfugié-e-s qu’en raison de leur fuite. En effet, le regroupement familial en Suisse est généralement leur seule chance de pouvoir vivre en famille.

Que réclamons-nous?

L’OSAR demande que les titulaires d’une admission provisoire se voient accorder le même droit au regroupement familial que les réfugié-e-s reconnu-e-s ayant obtenu l’asile.